Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.0 — Avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PatrImmonium (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse https://www.patrimmonium.app.
Le Service est édité par la SAS PatrImmonium, RCS Nanterre 104 230 727, dont le siège social est situé au 1 Avenue Marceau, 92400 Courbevoie, représentée par Olivier CARCAUD, Président.
Contact : contact@patrimmonium.app
2. Description du Service
PatrImmonium est une plateforme SaaS de gestion locative et de pilotage financier immobilier. Le Service permet notamment la gestion d'entités juridiques, de biens immobiliers, de baux, de paiements, de documents et de comptabilité.
3. Accès au Service
3.1 Phase beta
Le Service est actuellement en phase de beta fermée. L'accès est réservé aux utilisateurs ayant reçu une invitation. Aucune garantie de disponibilité, de performance ou de complétude fonctionnelle n'est fournie pendant cette phase.
3.2 Inscription
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
3.3 Conditions d'âge
L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour accepter les présentes CGU.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination (gestion immobilière) ;
- ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
- ne pas introduire de contenus illicites, malveillants ou contraires à l'ordre public ;
- ne pas contourner les mesures de sécurité du Service ;
- signaler tout dysfonctionnement ou faille de sécurité constatée à contact@patrimmonium.app.
5. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, son interface, ses textes et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de la SAS PatrImmonium. Aucune licence, cession ou droit d'exploitation n'est accordé à l'utilisateur en dehors du droit d'usage du Service dans les conditions prévues aux présentes.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité.
En résumé :
- Hébergement : Scalingo, Paris, France (ISO 27001, HDS, SecNumCloud).
- Stockage documents : Scaleway, Paris, France.
- Chiffrement : les données financières sensibles (IBAN, BIC, revenus) sont chiffrées en base (AES-256-GCM).
- Droits : accès, rectification, effacement et portabilité accessibles depuis les paramètres du compte ou sur demande à rgpd@patrimmonium.app.
7. Responsabilité
7.1 Phase beta
Le Service est fourni « en l'état » pendant la phase de beta. La SAS PatrImmonium ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions de service, pertes de données ou dysfonctionnements inhérents à une version beta ;
- des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations affichées par le Service (simulations, calculs fiscaux, P&L) ;
- des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes CGU.
7.2 Données saisies
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit dans le Service. Les calculs, simulations et informations fiscales fournies par le Service ont une valeur indicative et ne se substituent pas aux conseils d'un professionnel (expert-comptable, notaire, avocat fiscaliste).
8. Disponibilité
La SAS PatrImmonium s'efforce de maintenir le Service accessible, mais ne garantit aucun niveau de disponibilité pendant la phase de beta. Le Service peut être suspendu à tout moment pour maintenance, mise à jour ou correction.
9. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres du Service. La suppression entraîne l'effacement de toutes ses données conformément à la politique de confidentialité.
La SAS PatrImmonium se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification à l'utilisateur.
10. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification substantielle, l'utilisateur sera informé et invité à accepter la nouvelle version. Le refus entraîne la résiliation du compte.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : avril 2026